Dernière mise à jour : 24/07/2025
1. Identification du prestataire
Meloshifters Prod
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
SIRET : 988 969 887
Siège social : 165 route de Genève, 01360 Béligneux
Représentant légal : Romain CLOPEAU
Email : contact@meloshifters.com
Téléphone : 06 25 96 88 55
TVA non applicable, article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Meloshifters Prod dans le domaine de la production, de l’animation musicale et technique d’événements : concerts live, animation de soirées, location de matériel son/lumière, prestations techniques et artistiques, etc.
3. Commande et contractualisation
La commande devient définitive :
après acceptation d’un devis personnalisé,
accompagnée d’un acompte (voir article 5),
et après signature d’un contrat ou confirmation écrite par mail.
Tout changement demandé par le client après validation pourra faire l’objet d’un avenant et d’un ajustement tarifaire.
4. Tarifs et frais supplémentaires
Les tarifs sont indiqués en euros et exprimés hors taxe (TVA non applicable).
Frais de déplacement
Les prestations comprennent les déplacements dans un rayon de 50 km autour de Lyon.
Au-delà, des frais de déplacement peuvent être facturés au réel (kilométrage, péages, hébergement éventuel) ou selon un forfait défini dans le devis.
Frais d’hébergement et repas
En cas de prestation éloignée ou tardive, un hébergement à la charge du client pourra être exigé. Cela sera précisé dans le devis.
5. Modalités de paiement
Acompte de 30 % du montant total à la signature du devis/contrat.
Solde exigible au plus tard le jour de la prestation (ou à 30 jours pour les professionnels, sur accord écrit).
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :
Des pénalités de retard au taux légal en vigueur (minimum 3 fois le taux d’intérêt légal),
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
6. Conditions d'annulation
Annulation par le client :
À plus de 60 jours : remboursement des sommes versées, hors acompte (non remboursable).
Entre 60 et 15 jours : 50 % du montant total dû.
Moins de 15 jours : totalité de la prestation due.
Annulation par Meloshifters Prod :
En cas de force majeure ou d’empêchement majeur, Meloshifters Prod proposera une solution équivalente (autres musiciens ou prestataires partenaires), un report ou un remboursement intégral des sommes versées.
7. Prestations en extérieur
Le client doit assurer un espace abrité, stable et sécurisé (scène, tente, sol plat).
En cas de risque météo (pluie, vent fort), Meloshifters Prod se réserve le droit de refuser de jouer pour protéger le matériel ou exiger un repli en intérieur.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
garantir l’accès facile au lieu de la prestation pour le matériel et les véhicules,
fournir une alimentation électrique conforme (puissance suffisante, pas de rallonges dangereuses),
assurer le respect du matériel mis à disposition.
En cas de dégradation, une facturation des réparations pourra être exigée.
9. Responsabilité – Assurances
Meloshifters Prod est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le client est invité à souscrire une assurance responsabilité civile pour l’événement qu’il organise.
10. Données personnelles et droit à l’image
Les données personnelles ne sont utilisées que pour la gestion de la relation client et ne sont jamais revendues.
Meloshifters Prod peut utiliser des images/vidéos prises pendant la prestation à des fins de communication, sauf refus écrit préalable du client.
11. Propriété intellectuelle
Les créations originales (arrangements, compositions, contenus visuels ou audiovisuels) restent la propriété exclusive de Meloshifters Prod, sauf mention contraire explicite.
12. Règlement des litiges
En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée.
À défaut, le tribunal compétent est celui de Bourg-en-Bresse (ressort du siège social de Meloshifters Prod), même en cas de pluralité de défendeurs.